Taxe foncière après le décès d’un conjoint : qui paie quoi ?

Perdre un conjoint est une épreuve difficile, à la fois émotionnelle et administrative. Parmi les nombreuses démarches à accomplir, certaines peuvent surprendre, comme celle liée à la taxe foncière. Cette taxe locale, due chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier, ne disparaît pas avec le décès. Alors, qui en hérite ? Comment s’applique-t-elle en cas d’usufruit ou d’indivision ? Existe-t-il des exonérations ? Cet article fait le point sur tout ce qu’il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises et respecter ses obligations fiscales.

Qu’est-ce que la taxe foncière ? Un impôt local dû par les propriétaires

La taxe foncière est un impôt local annuel prélevé par la commune et le département. Elle concerne tous les propriétaires d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s’appliquent les taux votés par les collectivités locales.

Qui doit payer la taxe foncière au 1er janvier ?

• Le propriétaire inscrit au 1er janvier de l’année est redevable de la taxe, même s’il vend ou décède en cours d’année.

• Si le défunt était l’unique propriétaire, la taxe foncière devient une dette de la succession.

• Si le bien est détenu en indivision (ex : achat en couple sans clause spécifique), les co-indivisaires (conjoint survivant, enfants, héritiers…) deviennent co-redevables.

Qui paie quoi selon le régime de propriété ?

Il existe plusieurs cas de figure, selon que le bien était détenu en pleine propriété, en usufruit, ou en indivision. Voici les situations les plus fréquentes.

Cas n°1 : Le défunt était seul propriétaire

Dans ce cas, la situation est claire : la taxe foncière fait partie des dettes de la succession. C’est donc l’ensemble des héritiers qui en sont responsables, au prorata de leur part dans la succession.

À savoir : La taxe reste due même si le bien est mis en vente. Elle devra être réglée avant le partage ou la cession définitive.

Cas n°2 : Le bien était détenu en usufruit/nue-propriété

Ce régime est courant en cas de donation au dernier vivant ou d’aménagement testamentaire. Le conjoint survivant conserve souvent l’usufruit, tandis que les enfants deviennent nus-propriétaires.

➡️ Dans ce cas, c’est l’usufruitier qui est considéré comme propriétaire aux yeux du fisc. Il est donc responsable de l’impôt foncier.

💡 Exemple : Madame Durand hérite de l’usufruit du logement familial après le décès de son mari. Leurs deux enfants reçoivent la nue-propriété. C’est elle qui paiera la taxe foncière tant qu’elle conserve l’usufruit.

Cas n°3 : Achat en couple sans testament

Si les époux avaient acheté ensemble sans régime spécifique, le bien est généralement détenu en indivision à 50/50. Au décès de l’un des deux, sa part entre dans la succession (conjoint survivant + enfants, en général).

La taxe foncière est alors due par les indivisaires, chacun selon sa quote-part.

🔍 Attention : en indivision, un seul indivisaire peut être désigné pour régler la taxe. Il pourra ensuite demander le remboursement aux autres.

La taxe foncière est-elle toujours due ? Cas d’exonération

Dans certains cas, les héritiers ou le conjoint survivant peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Ces exonérations dépendent de l’âge, du revenu ou de la situation sociale.

Exonération automatique si certaines conditions sont remplies

• Âge : 65 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition

• Situation : bénéficiaire de certaines allocations (ASPA, AAH, ASI…)

• Ressources : les revenus de référence ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année

Plafond 2025 (à titre indicatif) :
Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à environ 12 000 €. Le seuil évolue selon la composition du foyer.

Cette exonération est automatique, à condition que l’administration fiscale dispose des bonnes informations. Sinon, une demande peut être nécessaire.

Cas particuliers où une demande est nécessaire

Dans certains cas, il faut faire une demande manuelle auprès du service des impôts fonciers, notamment si :

• Vous n’avez pas encore informé l’administration de votre nouvelle situation (décès du conjoint, changement de statut)

• Vous entrez dans les critères d’exonération en cours d’année

Un formulaire spécifique est à remplir, accompagné de justificatifs (avis d’imposition, certificat de décès, preuve de revenus…).

Qui règle la taxe foncière ? Succession, indivision et responsabilités

Le rôle du notaire dans le règlement de la taxe foncière

Le notaire chargé de la succession peut procéder au règlement de la taxe foncière directement avec l’argent disponible dans la succession, à condition :

• que la succession dispose de liquidités suffisantes,

• et que les héritiers soient d’accord.

Si les héritiers veulent éviter d’avancer les fonds personnellement, il est important de mentionner cette dépense dans l’acte de partage ou l’inventaire.

Que se passe-t-il si un seul héritier paie tout ?

En indivision, il est fréquent qu’un seul héritier ou le conjoint survivant paie la totalité de la taxe foncière.

➡️ Il peut ensuite exiger le remboursement des autres indivisaires, au prorata de leur part.

⚠️ En l’absence de règlement amiable, un recours devant le juge des affaires familiales peut être nécessaire pour obtenir un remboursement.

Vendre le bien après le décès : et la taxe foncière ?

Si les héritiers décident de vendre le bien immobilier hérité, la taxe foncière reste due pour l’année en cours, même si la vente intervient en cours d’année.

➡️ L’acte de vente peut prévoir une répartition au prorata temporis entre vendeur (héritiers) et acheteur. Mais ce partage est contractuel : vis-à-vis du fisc, seul le propriétaire au 1er janvier est responsable.

Conseil : lors de la vente, demandez à votre notaire d’inclure cette clause dans le compromis ou l’acte définitif pour éviter de supporter seul la taxe.

Quelles démarches concrètes entreprendre après le décès ?

Voici les étapes à suivre pour être en règle avec l’administration fiscale :

1️⃣ Informer le centre des impôts

Dès que possible, informez le service des impôts fonciers du décès. Vous pouvez le faire par courrier ou via votre espace personnel impots.gouv.fr (messagerie sécurisée).

Joindre une copie de l’acte de décès et indiquer l’adresse du bien concerné.

2️⃣ Consulter un notaire pour ouvrir la succession

Le notaire établira la dévolution successorale, l’inventaire des biens, et pourra organiser le règlement de la taxe avec les fonds disponibles.

3️⃣ Vérifier si vous avez droit à une exonération

Consultez vos avis d’imposition et votre revenu fiscal de référence pour savoir si vous êtes éligible à une exonération. En cas de doute, contactez le centre des impôts.

4️⃣ Définir la répartition du paiement

Si vous êtes en indivision, clarifiez entre cohéritiers :

• Qui paiera quoi ?

• Faut-il désigner un représentant ?

• Y aura-t-il une avance à rembourser ?

Un accord écrit entre les héritiers peut éviter bien des tensions.

En cas de litige ou de désaccord entre héritiers

Malheureusement, le règlement de la taxe foncière peut devenir une source de conflits si aucun accord n’est trouvé.

Que faire en cas de désaccord sur le paiement ?

• Tentez d’abord une résolution amiable avec l’aide du notaire.

• Si un héritier refuse de payer, le cohéritier ayant avancé les fonds peut saisir le tribunal judiciaire pour demander le remboursement.

• Le juge pourra trancher selon les quotes-parts de chacun et ordonner un remboursement.

📌 En résumé : ce qu’il faut retenir

Conclusion : mieux anticiper pour mieux gérer

La perte d’un conjoint est un bouleversement. La gestion des démarches fiscales peut sembler secondaire, mais elle est essentielle pour éviter des ennuis futurs. La taxe foncière, bien qu’injustement perçue comme un simple impôt technique, révèle en réalité les mécanismes successoraux, les régimes de propriété et les responsabilités de chacun.

Consulter un notaire, dialoguer avec les cohéritiers, vérifier ses droits à exonération : autant d’étapes clés pour traverser cette période avec un peu plus de sérénité.

Vue LMNP par Yoann Maxel, spécialiste

“Un décès change la structure patrimoniale, mais aussi le traitement fiscal des biens détenus. En LMNP, il est essentiel de sécuriser les modalités de transmission dès l’achat via un montage en nue-propriété/usufruit ou via une clause d’indivision intelligente. Cela permet de garder la main sur l’actif locatif et d’anticiper les conséquences fiscales. La taxe foncière n’est que la surface visible de sujets bien plus structurants.”

📌 En résumé :
✔️ La taxe foncière est à répartir selon les droits de chacun
✔️ Des exonérations existent selon votre âge, vos revenus et votre situation
✔️ Anticiper permet d’éviter les tensions successorales et de sécuriser le bien

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