Face à une crise du logement persistante et à la baisse de l’offre locative, le gouvernement français travaille activement à la création d’un statut du bailleur privé. Ce dispositif vise à redynamiser l’investissement locatif tout en répondant aux enjeux énergétiques et sociaux actuels.
Contexte et objectifs
Le marché locatif français est sous pression : entre 2021 et 2024, l’offre de logements à la location a chuté de 55 %, exacerbant les difficultés d’accès au logement pour de nombreux ménages . Parallèlement, la fin du dispositif Pinel et les nouvelles contraintes liées à la performance énergétique ont freiné l’investissement locatif.BFMTV
Dans ce contexte, le gouvernement, sous l’impulsion de la ministre du Logement Valérie Létard, a lancé une mission parlementaire confiée au député Mickaël Cosson et au sénateur Marc-Philippe Daubresse. Leur objectif : proposer d’ici juin 2025 un cadre fiscal et réglementaire attractif pour les bailleurs privés, avec une mise en œuvre prévue dans la loi de finances 2026 .
Fonctionnement envisagé du statut
Le futur statut du bailleur privé s’articulerait autour de plusieurs mesures clés :
1. Amortissement du bien immobilier
Inspiré du modèle allemand, ce mécanisme permettrait aux propriétaires de déduire chaque année une fraction de la valeur du bien de leurs revenus imposables. Par exemple, pour un bien acquis à 200 000 €, un amortissement de 2 % par an sur 50 ans représenterait une déduction annuelle de 4 000 € .
2. Uniformisation fiscale entre neuf et ancien
Contrairement aux dispositifs précédents, souvent réservés au neuf, ce statut s’appliquerait aussi bien aux logements neufs qu’anciens, à condition que ces derniers répondent aux normes énergétiques en vigueur .
3. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier des avantages fiscaux, les bailleurs devraient respecter certaines conditions :
- Plafonnement des loyers : pratiquer des loyers inférieurs au marché pour favoriser l’accès au logement.
- Performance énergétique : les logements devront atteindre une classe DPE minimale, souvent A ou B, ou être conformes à la norme RE2020 pour les constructions neuves .
- Engagement sur la durée : s’engager à louer le bien sur une période minimale, assurant ainsi une stabilité locative.
Calendrier prévisionnel
- Mars 2025 : lancement de la mission parlementaire.
- Juin 2025 : remise du rapport avec les propositions concrètes.
- Fin 2025 : intégration des mesures dans la loi de finances 2026.
- Début 2026 : entrée en vigueur envisagée du statut du bailleur privé.
Analyse pour les investisseurs
Ce futur statut représente une opportunité significative pour les investisseurs locatifs :
- Avantages fiscaux : l’amortissement du bien et la déduction des charges réduiront la pression fiscale.
- Stabilité réglementaire : un cadre clair et pérenne, applicable aussi bien au neuf qu’à l’ancien.
- Impact sociétal : en proposant des loyers modérés et des logements performants énergétiquement, les bailleurs contribueront à résoudre la crise du logement.
Cependant, les investisseurs devront s’adapter à de nouvelles obligations, notamment en matière de plafonnement des loyers et de performance énergétique.
Sources officielles et fiables
- Assemblée nationale : Proposition de loi n°1225
- BeVOUAC : Vers un statut du bailleur privé en 2026
- Plan Immobilier : Vers un nouveau statut fiscal du bailleur privé
- Selexium : Le statut du bailleur privé fait son grand retour
- Uptown Immo : Comment fonctionnera le futur statut Bailleur Privé
Pour rester informé des évolutions législatives et adapter votre stratégie d’investissement, n’hésitez pas à consulter régulièrement ces sources et à vous rapprocher de professionnels du secteur.
