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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET VERIF INVEST

 

En vigueur à partir du 05052025

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET VERIF INVEST

 

Article 1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute utilisation du logiciel expert Verif’Invest conçu pour vérifier la rentabilité d’un projet immobilier (ci-après le « Service »), proposée par la société VAERDI SOFTWARE, société par actions simplifiée, au capital social de 9.996,00 euros, ayant son siège social 168 rue des prairies, 85150, SAINTE-FOY, immatriculée au RCS de LAROCHE-SUR-YON sous le n° 927 586 677, par toute personne physique majeure considérée comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, (ci-après « l’Utilisateur » ou « Vous »), via le site internet verif-invest.fr (ci-après le « Site »).  

 

La Société et l’Utilisateur seront désignés ensemble les « Parties ».

 

Le Directeur de la Publication du site internet verif-invest.fr est M. Eric Lecoup-desnoyers.

 

Article 2. Opposabilité des Conditions Générales

 

Les Conditions Générales sont rendues opposables à l’Utilisateur par toute utilisation d’un Service proposé par le Site, ce dernier les ayant acceptées avant de cliquer sur le bouton « calculer mon investissement ».

 

La Société peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seule la version en vigueur au jour de la validation de l’utilisation du Service est opposable à l’Utilisateur.

 

Toute modification des Conditions Générales proposée par l’Utilisateur et non acceptée formellement par la Société sera inopposableà la Société.

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des Conditions Générales.

 

En cas de conflit entre les dispositions des Conditions Générales et tous autres documents, les présentes Conditions Générales prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

 

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

 

Article 3. Objet du Service

 

Le Service est accessible directement sur le Site depuis la page d’accueil https://verif-invest.fr/ .

 

Ce Service se présente sous la forme de l’utilisation d’un logiciel expert Verif-Invest, gratuit et immédiat, intitulé « Simulateur d’investissements immobiliers » conçu pour vérifier la rentabilité d’un projet immobilier préalablement à l’achat immobilier ou après avoir réalisé l’investissement.

 

Le remplissage du formulaire se présente sous la forme d’un parcours simplifié ou détaillé :

• « Parcours simplifié : estimation automatique des chiffres manquants grâce à des probabilités statistiques.
• « Parcours détaillé » : permettant d’obtenir une étude plus précise et une analyse personnalisée.

 

L’Utilisateur peut consulter le résultat de la simulation instantanément.

 

Le Site vous permet également d’accéder aux coordonnées, de manière libre, indépendante et facultative,  d’un partenaire labellisé(ci-après le « Partenaire »), ayant pour mission d’aborder les aspects fiscaux et financiers de votre projet, de consolider le dossier que vous partagerez avec votre courtier en financement ou votre banque afin d’obtenir les meilleures conditions de taux et qui pourra, à votre demande établir une étude experte.

 

Article 4. Conditions d’accès au Site

 

L’accès au Site est ouvert à toute personne physique majeure disposant de sa capacité juridique.

 

L’utilisation du Site ne requière pas que l’Utilisateur crée un espace personnel.

 

Afin d’obtenir une sauvegarde de la simulation, l’Utilisateur doit créer un espace personnel dans les modalités suivantes :

• Cliquer sur « enregistrer la simulation » et communiquer une adresse électronique.
• Cliquer sur le lien « activer mon compte » reçu par courriel électronique
• Enregistrer un mot de passe personnel et confidentiel
• Accéder à son « profil investisseur » et consulter la simulation réalisée.

 

L’Utilisateur peut supprimer définitivement son espace personnel, ce qui engendre la perte des simulations réalisées.

 

L’Utilisateur peut accéder à son espace personnel pendant une durée indéterminée, et accéder aux simulations réalisées, sous réserve de l’accessibilité du Site.

 

 

Article 5. Gratuité du Service

 

L’Utilisation du Site ne donne pas lieu à une tarification (hors coûts de connexion facturés par votre fournisseur d’accès Internet).

 

 

Article 6.  Protection des données à caractère personnel

 

Dans le cadre de la formation du contrat et de l’exécution des Conditions Générales, la Société est amenée à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur, en conformité avec le RGPD.

 

Les données collectées sont notamment les suivantes : adresse électronique.

 

Les informations et données collectées sont traitées aux seules fins de permettre de remplir les obligations contractuelles liées à l’utilisation du Site.

 

La base de ce traitement est l’exécution des présentes Conditions Générales permettant l’utilisation du Site. Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de l’ensemble des obligations des parties et la durée des prescriptions légales en vigueur.

 

Les modalités de collecte, utilisation et traitement par la Société des données personnelles des utilisateurs naviguant et/ou faisant usage des Avantages proposés sur le Site sont indiquées sur la page « politique de confidentialité » accessible sur le Site.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données, d’un droit d’opposition et d’un droit de donner des directives après la mort s’agissant des informations qui vous concernent vous être exercé en adressant un message via l’adresse courriel : contact@vaerdict.fr.

 

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site https://verif-invest.fr/ a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

La Société n’est pas responsable de la collecte et du traitement des données réalisé directement par le Partenaire, contacté directement par l’Utilisateur du Site, sous sa seule et unique responsabilité.

 

 

Article 7. Responsabilité

La Société supportera dans les conditions du droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir :

• La qualité et l’exactitude des estimations de rentabilité effectuées via le Service sur le Site qui résultent d’un calcul automatisé et informatique.
• La qualité et l’exactitude de l’étude personnalisée réalisée par le Partenaire

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Les informations fournies dans le cadre du Service ne le sont qu’à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives.

La Société n’est pas en charge de la mise en relation de l’Utilisateur avec le Partenaire, l’Utilisateur prenant contact librement avec le Partenaire. Par conséquent, la Société ne peut pas recevoir la qualification de courtier.

La Société n’est en aucun cas responsable de la relation de l’Utilisateur avec le Partenaire ni de toute conséquence liée directement ou non à l’achat d’une prestation ou d’un produit via le Partenaire et à son utilisation par lui ou par ses bénéficiaires. La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par le Partenaire.

Chaque Partie est responsable de tous les dommages survenant de son fait. A ce titre, la responsabilité de de la Société ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute ou négligence de l’Utilisateur dans le cadre de l’usage du Site.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, le risque de perte, de détérioration, de détournements de données, les risques d’interruption, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée de ce fait.

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillances techniques ou humaines des opérateurs de télécommunication, ni en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, ni en cas de panne technique temporaire ou durable du Site.

L’accès au Site pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou définitive sans préavis.

La responsabilité de la Société ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la Société.

 

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site et la création d’un espace personnel, ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle de la Société au profit de l’Utilisateur.

 

Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par la Société à l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou du Service, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive de la Société. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conférée à l’Utilisateur.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de la Société sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 9. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

En application de l’article L.223-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société, d’une manière générale, l’Utilisateur personne physique, agissant en qualité de consommateur, ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès du service Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr).

 

Article 10. Informations et Réclamations

 

Pour toute information, réclamation ou question, l’Utilisateur devra s’adresser à la Société par l’adresse courriel : contact@vaerdict.fr

 

 

 Article 11. Validité des Conditions Générales et non-renonciation

 

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales était déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales demeureront inchangés et resteront applicables.

 

Le fait que l’une des Parties s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

 

Article 12. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou, à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

En cas de difficulté dans l’application des présentes Conditions Générales et dans l’application du contrat, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment en adressant une copie de sa réclamation au service clients de la société ayant traité la commande.

 

Si la réponse apportée à sa demande ne le satisfait pas, il pourra saisir gratuitement la CECMC

 

dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX.

Les modalités de saisi de cet organisme de médiation notamment le formulaire de réclamation à remplir par l’Utilisateur et autres informations pratiques sont disponibles sur le lien suivant : Médiateur de la consommation CECMC – Médiation Immobilière

 

L’Utilisateur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

 

Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre la Société et l’Utilisateur.

 

Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

 

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire.

 

De plus, l’Utilisateur est informé qu’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Cette plateforme a pour objectif de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

Dans le cas où l’utilisateur ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l’une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.